Lois
Un même texte de loi donne lieu à plusieurs scrutins (amendements, vote sur l'ensemble...). Cette page les regroupe par loi plutôt que scrutin par scrutin, pour naviguer plus facilement.
- AN Projet de loi de finances pour 2027 Finances / Budget
- AN Sénat Projet de loi relatif à la protection des enfants Social / Santé / Famille
- AN Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Justice / droit pénal Social / Santé / Famille
- AN Sénat Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Justice / droit pénal Social / Santé / Famille
- AN Sénat Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Justice / droit pénal
- AN Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Social / Santé / Famille Éducation / Sport / Culture
- AN Sénat Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Social / Santé / Famille
- AN Sénat Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- AN Sénat Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme
- AN Sénat Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part Social / Santé / Famille International / Diplomatie
- AN Sénat Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République Institutions / Procédure Parlementaire
- AN Sénat Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
- AN Sénat Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi Travail / Economie / Emploi
- AN Sénat Valoriser la réserve communale de sécurité civile Sécurité / Défense
- AN Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
- AN Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- AN Contrôle réel des investissements étrangers en France
- AN Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
- AN Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
- AN Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
- AN Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire Social / Santé / Famille Environnement / Mobilités
- AN Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
- AN Sénat Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières International / Diplomatie Local / Urbanisme
- AN Sénat Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Éducation / Sport / Culture Numérique
- AN Sénat Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune Local / Urbanisme
- AN Sénat Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension Travail / Economie / Emploi
- AN Sénat Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives Local / Urbanisme
- AN Sénat Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer Local / Urbanisme
- AN Régulariser les travailleurs sans-papiers Travail / Economie / Emploi
- AN Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
- AN L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
- AN Sénat Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Sécurité / Défense Éducation / Sport / Culture
- AN Sénat Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Finances / Budget International / Diplomatie
- AN Sénat Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice Justice / droit pénal
- AN Sénat Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte Local / Urbanisme
- AN Sénat Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer Local / Urbanisme
- AN Sénat Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy Social / Santé / Famille Éducation / Sport / Culture
- AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Finances / Budget Social / Santé / Famille
- AN Sénat Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- AN Sénat Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF Local / Urbanisme
- UE Réduction des émissions de méthane dans le secteur énergétique: report de certaines obligations Environnement / Mobilités
- UE Simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques
- UE Escalade des frappes russes dans l'UE, en particulier sur le transport maritime en mer Noire, qui menace la vie humaine, la stabilité régionale et la sécurité alimentaire Environnement / Mobilités
- UE Escalade des attaques des Houthis et implications pour la sécurité régionale
- UE Programme Erasmus+ pour la période 2028-2034
- UE Conférence des Nations unies sur les changements climatiques 2026 à Antalya, en Turquie (COP31) Environnement / Mobilités
- UE Valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030
- AN Sénat Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- AN Sénat Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Social / Santé / Famille
- UE Politique de cohésion dans les régions frontalières orientales de l’Union: renforcer la résilience territoriale et la coopération transfrontalière