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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 6 octobre 2026
  1. 1er dépôt d'une initiative. 6 octobre 2026
  2. Renvoi en commission au fond 6 octobre 2026 · Commission des affaires sociales
  3. Nomination de rapporteur 28 octobre 2026 · Commission des affaires sociales
  4. Réunion de commission prévue le 10 novembre 2026 · Commission des affaires sociales
  5. Discussion en séance publique (×3) prévue le 19 novembre 2026

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.