Valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 82 voix contre et 28 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030.

La proposition vise à modifier la directive 2003/87/CE (système d'échange de quotas d'émission de l'UE - SEQE) en révisant les valeurs de référence relatives à la chaleur et aux combustibles utilisées pour l'attribution gratuite de quotas d'émission pour la période 2026-2030.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains secteurs industriels dans le cadre de la mise à jour des valeurs des référentiels jusqu’en 2030 et d’offrir une protection supplémentaire contre le risque de fuite de carbone, il est nécessaire d’augmenter la quantité de quotas à allouer à titre gratuit pour la période 2026-2030 déterminée par les référentiels de chaleur et de combustibles (les «référentiels alternatifs»).

Pour ce faire, les députés proposent d’ajuster le taux d’actualisation annuel maximal appliqué aux référentiels alternatifs en utilisant la totalité des quotas disponibles pour l’allocation à titre gratuit au cours de la période 2026-2030, soit environ 88 millions de quotas , ainsi qu’un tiers des quotas qui ne sont pas alloués au cours de cette période à la suite de la réduction de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE, soit environ 11 millions de quotas.

Un autre tiers de ces quotas, soit environ 11 millions de quotas, devrait être transféré au Fonds pour la modernisation et devrait être utilisé pour soutenir les investissements, entre autres, dans la modernisation des systèmes de chauffage urbain. Le dernier tiers devrait rester alloué au Fonds pour l’innovation.

L’utilisation des quotas supplémentaires à allouer à titre gratuit correspond à une réduction indicative de 12,5% des référentiels alternatifs par rapport aux valeurs de 2021 à 2025, à savoir une valeur moyenne indicative des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030 de 41,4 et de 37,3 quotas/TJ, respectivement.

Lorsque la Commission constate des divergences significatives et clairement documentées entre le référentiel de combustibles ex ante à l’échelle de l’Union et les performances en matière d’émissions des sous-installations d’un secteur industriel clairement identifiable, elle devrait établir des sous-référentiels sectoriels afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit reflète les performances des sous-installations les plus efficaces au sein d’un groupe de pairs suffisamment homogène.

À cette fin, en vue d’appliquer déjà ces sous-référentiels au cours de la période 2026-2030, la Commission devrait établir dès que possible, par voie d’actes d’exécution, les valeurs actualisées des sous-référentiels pour le sous-secteur concerné. Ces valeurs des sous-référentiels devraient être déterminées sur la base de l’intensité moyenne des émissions de gaz à effet de serre des 10% d’installations les plus efficaces du secteur concerné, en utilisant la même période de référence, le même ensemble de données et la même méthode que le référentiel pour les combustibles ex ante.

Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).