Politique de cohésion dans les régions frontalières orientales de l’Union: renforcer la résilience territoriale et la coopération transfrontalière

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 79 voix contre et 90 abstentions, une résolution sur la politique de cohésion dans les régions frontalières orientales de l’Union: renforcer la résilience territoriale et la coopération transfrontalière.

Les régions frontalières orientales sont confrontées à des défis et à des crises sans précédent

Les députés sont convaincus que l’ampleur du défi auquel sont confrontées les régions frontalières orientales nécessite une réponse financière spécifique et à long terme , principalement par le recours à la politique de cohésion, complétée par des instruments relevant de la gestion directe et indirecte de l’Union. Les futures mesures financières et politiques devraient préserver la capacité d’investissement à long terme de ces régions tout en répondant aux nouvelles priorités stratégiques, et devraient, le cas échéant, s’accompagner de ressources financières adéquates.

Le Parlement demande, par conséquent la mise en place, dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, d’une dotation complémentaire spécifique pour les régions frontalières orientales, venant s’ajouter aux dotations nationales et régionales dont disposent par ailleurs les États membres concernés et répartie sur la base de critères objectifs de vulnérabilité territoriale et de fonction stratégique.

La résolution souligne en particulier que les États membres et les régions situés à la frontière orientale de l’Union ne devraient pas être laissés seuls pour faire face aux conséquences de l’agression militaire, des menaces hybrides et de la pression géopolitique de la Russie. Par conséquent, la solidarité avec les régions frontalières orientales n’est pas seulement une expression de la politique de cohésion, mais un investissement stratégique dans la sécurité, la résilience et la prospérité future de l’ensemble de l’Union.

La Commission est invitée à:

- reconnaître les régions frontalières orientales comme des territoires stratégiques importants pour la sécurité, la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’Union et à veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient pris en compte dans les futurs règlements et programmes de la politique de cohésion;

- veiller à ce que les régions frontalières orientales constituent une priorité horizontale dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), y compris dans le cadre des plans de partenariat national et régional;

- assouplir la mise en œuvre des programmes dans les régions frontalières orientales, notamment en simplifiant les procédures de modification des programmes, en adaptant les règles d’éligibilité et en prolongeant les délais de mise en œuvre lorsque les conséquences des évolutions géopolitiques le justifient.

Le Parlement insiste sur la nécessité d’établir un cadre de gouvernance structuré , allant au-delà du dialogue annuel de la Commission avec les régions frontalières orientales, afin de garantir la participation systématique de leurs collectivités locales et régionales, des organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour ces régions.

Répondre aux besoins spécifiques des régions frontalières orientales

Le Parlement souligne que la suspension des programmes de coopération transfrontalière avec la Russie et la Biélorussie a créé une lacune persistante dans le soutien aux régions frontalières orientales de l’Union. La Commission est invitée à établir, dans le cadre du futur programme Interreg, une enveloppe de financement spécifique s’élevant au moins à l’équivalent des fonds perdus par les régions limitrophes de la Russie et de la Biélorussie.

La résolution souligne que les besoins spécifiques des régions frontalières orientales devraient être traités horizontalement dans tous les instruments financiers pertinents de l’Union de 2028 à 2034. Elle invite la Commission à tenir compte des circonstances spécifiques auxquelles sont confrontées ces régions au moyen d’appels à propositions spécifiques, de taux de cofinancement plus élevés et d’une assistance technique ciblée. En outre, la stratégie de l’Union pour les régions frontalières orientales devrait être adaptée aux besoins spécifiques de chacune de ces régions, y compris en termes de ressources naturelles, d’économie et de capital humain.

La sécurité et la résilience en tant que conditions du développement socio-économique des régions frontalières orientales

Le Parlement invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lors des négociations des plans de partenariat national et régional pour la période 2028-2034, des dispositions spécifiques soient prises pour permettre la réalisation d’investissements dans les régions frontalières orientales dans les catégories suivantes:

- les infrastructures de soins de santé dans les régions frontalières dans un rayon de 150 km autour de la frontière de l’Union avec la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine,

- les infrastructures routières locales et régionales et les solutions de mobilité intelligentes, vertes et durables,

- les infrastructures énergétiques renforçant l’autonomie énergétique régionale, les infrastructures numériques critiques et la connectivité, les infrastructures à double usage, les infrastructures civiles de préparation et de résilience, les infrastructures soutenant la protection des frontières et la coopération transfrontière, les infrastructures contribuant à la sécurité alimentaire et les infrastructures de service public locales essentielles,

- la gestion des incidents et des crises liés à la sécurité, y compris ceux résultant d’actes hostiles, tels que les menaces hybrides;

- le capital humain, les compétences, le maintien des jeunes dans les régions et la résilience des communautés,

Le Parlement invite la Commission à donner la priorité aux investissements qui améliorent l’accessibilité des transports dans les régions frontalières, y compris dans les liaisons routières et ferroviaires, les voies navigables intérieures et les ports et la modernisation des points de passage frontaliers avec l’Ukraine et la Moldavie. Il encourage les partenariats public-privé soutenus par les instruments financiers de l’Union afin de mobiliser des investissements privés dans les régions frontalières orientales.

Enfin, la résolution invite la Commission à revoir les règles en matière d’aides d’État afin de réduire la charge administrative et d’accroître la flexibilité du soutien aux entreprises opérant dans les régions situées le long de la frontière orientale de l’Union.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).