Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

AN Sénat Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 30 juillet 2026

1er dépôt d'une initiative. 30 juillet 2026
Renvoi en commission au fond 30 juillet 2026 · Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 14 octobre 2026 · Commission des affaires économiques
Décision : adoptée 22 octobre 2026

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 octobre 2026

Dépôt d'une initiative en navette 23 octobre 2026
Renvoi en commission au fond 23 octobre 2026 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.