Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 décembre 2025

1er dépôt d'une initiative. 9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond 9 décembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 7 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 7 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 21 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 21 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 28 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 29 octobre 2026
Décision : adoptée 29 octobre 2026

1ère lecture — Sénat · depuis le 29 octobre 2026

Dépôt d'une initiative en navette 29 octobre 2026
Renvoi en commission au fond 29 octobre 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.