Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 27 juillet 2026

1er dépôt d'une initiative. 27 juillet 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 27 juillet 2026
Renvoi en commission au fond 27 juillet 2026 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 21 octobre 2026 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Décision : adopté 29 octobre 2026

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 octobre 2026

Dépôt d'une initiative en navette 29 octobre 2026
Renvoi en commission au fond 29 octobre 2026 · Commission des affaires étrangères

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.