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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

AN 26 avril 2016 — Adopté

Fait partie de la loi : Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Conférence des présidents

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Damien Abad LR Contre
Laurence Abeille Écolo Pour
Ibrahim Aboubacar SRC Pour
Élie Aboud LR Contre
Bernard Accoyer LR Contre
Patricia Adam SRC Pour
Sylviane Alaux SRC Pour
Éric Alauzet Écolo Pour
Yves Albarello LR Contre
Brigitte Allain Écolo Pour
Jean-Pierre Allossery SRC Pour
Nicole Ameline LR Contre
Pouria Amirshahi NI Pour
Sylvie Andrieux NI Pour
Benoist Apparu LR Contre
Nathalie Appéré SRC Pour
Kader Arif SRC Pour
Laurence Arribagé LR Contre
François Asensi GDR Pour
Christian Assaf SRC Pour
Isabelle Attard Écolo Pour
Julien Aubert LR Contre
Olivier Audibert Troin LR Contre
Danielle Auroi Écolo Pour
Pierre Aylagas SRC Pour
Alexis Bachelay SRC Pour
Guillaume Bachelay SRC Pour
Jean-Paul Bacquet SRC Contre
Dominique Baert SRC Pour
Guy Bailliart SRC Pour
Patrick Balkany LR Contre
Alain Ballay SRC Pour
Gérard Bapt SRC Pour
Frédéric Barbier SRC Pour
Jean-Pierre Barbier LR Contre
Serge Bardy SRC Pour
Claude Bartolone SRC Absent
Christian Bataille SRC Pour
Delphine Batho SRC Pour
Marie-Noëlle Battistel SRC Pour
Laurent Baumel SRC Pour
Philippe Baumel SRC Pour
Denis Baupin Écolo Pour
Nicolas Bays SRC Pour
Catherine Beaubatie SRC Pour
Marie-Françoise Bechtel SRC Pour
Jean-Marie Beffara SRC Pour
Huguette Bello GDR Pour
Luc Belot SRC Pour
Thierry Benoit UDI Abstention
Karine Berger SRC Pour
Sylvain Berrios LR Contre
Chantal Berthelot SRC Pour
Véronique Besse NI Contre
Philippe Bies SRC Pour
Erwann Binet SRC Pour
Gisèle Biémouret SRC Pour
Jean-Pierre Blazy SRC Pour
Yves Blein SRC Pour
Patrick Bloche SRC Pour
Alain Bocquet GDR Pour
Michèle Bonneton Écolo Pour
Marcel Bonnot LR Contre
Jean-Claude Bouchet LR Contre
Florent Boudié SRC Pour
Christophe Bouillon SRC Pour
Marie-Odile Bouillé SRC Pour
Brigitte Bourguignon SRC Pour
Kheira Bouziane-Laroussi SRC Pour
Valérie Boyer LR Contre
Xavier Breton LR Contre
Philippe Briand LR Contre
Jean-Louis Bricout SRC Pour
Jean-Jacques Bridey SRC Pour
Bernard Brochand LR Contre
Isabelle Bruneau SRC Pour
Emeric Bréhier SRC Pour
Sabine Buis SRC Pour
Jean-Claude Buisine SRC Pour
Sylviane Bulteau SRC Pour
Vincent Burroni SRC Pour
Dominique Bussereau LR Contre
Jacques Alain Bénisti LR Contre
Alain Calmette SRC Pour
Jean-Christophe Cambadélis SRC Pour
Jean-Jacques Candelier GDR Pour
Colette Capdevielle SRC Pour
Yann Capet SRC Pour
Christophe Caresche SRC Pour
Marie-Arlette Carlotti SRC Pour
Jean-Noël Carpentier RRDP Abstention
Fanélie Carrey-Conte SRC Pour
Gilles Carrez LR Contre
Martine Carrillon-Couvreur SRC Pour
Olivier Carré LR Contre
Christophe Castaner SRC Pour
Laurent Cathala SRC Pour
Jean-Yves Caullet SRC Pour
Christophe Cavard Écolo Pour
Yves Censi LR Contre
Nathalie Chabanne SRC Pour
Ary Chalus RRDP Abstention
Guy Chambefort SRC Pour
Jean-Paul Chanteguet SRC Pour
Marie-Anne Chapdelaine SRC Pour
Gérard Charasse RRDP Abstention
Gaby Charroux GDR Pour
Jérôme Chartier LR Contre
Luc Chatel LR Contre
Guy-Michel Chauveau SRC Pour
Dominique Chauvel SRC Pour
Pascal Cherki SRC Pour
Gérard Cherpion LR Contre
Guillaume Chevrollier LR Contre
Jean-Louis Christ LR Contre
Alain Chrétien LR Contre
Jean-David Ciot SRC Pour
Éric Ciotti LR Contre
Alain Claeys SRC Pour
Stéphane Claireaux RRDP Pour
Marie-Françoise Clergeau SRC Pour
Jean-Michel Clément SRC Pour
Philippe Cochet LR Contre
Romain Colas SRC Pour
Gilbert Collard NI Contre
David Comet SRC Pour
Jean-François Copé LR Contre
Philip Cordery SRC Pour
François Cornut-Gentille LR Contre
Sergio Coronado Écolo Pour
Valérie Corre SRC Pour
Jean-Louis Costes LR Contre
Jean-Jacques Cottel SRC Pour
Édouard Courtial LR Contre
Catherine Coutelle SRC Pour
Jean-Michel Couve LR Contre
Jacques Cresta SRC Pour
Pascale Crozon SRC Pour
Frédéric Cuvillier SRC Pour
Carlos Da Silva SRC Pour
Seybah Dagoma SRC Pour
Marie-Christine Dalloz LR Contre
Karine Daniel SRC Pour
Yves Daniel SRC Pour
Olivier Dassault LR Contre
Marc-Philippe Daubresse LR Contre
Bernard Debré LR Contre
Jean-Pierre Decool LR Contre
Bernard Deflesselles LR Contre
Laurent Degallaix UDI Abstention
Lucien Degauchy LR Contre
Pascal Deguilhem SRC Pour
Rémi Delatte LR Contre
Florence Delaunay SRC Pour
Michèle Delaunay SRC Pour
Guy Delcourt SRC Pour
Carole Delga SRC Pour
Jacques Dellerie SRC Pour
Pascal Demarthe SRC Pour
Stéphane Demilly UDI Abstention
Françoise Descamps-Crosnier SRC Pour
Jean-Louis Destans SRC Pour
Michel Destot SRC Pour
Patrick Devedjian LR Contre
Sophie Dion LR Contre
Julien Dive LR Contre
Marc Dolez GDR Pour
Fanny Dombre Coste SRC Pour
Jean-Pierre Door LR Contre
Dominique Dord LR Contre
René Dosière SRC Pour
Philippe Doucet SRC Pour
Sandrine Doucet SRC Pour
David Douillet LR Contre
Jeanine Dubié RRDP Abstention
Françoise Dubois SRC Pour
Marianne Dubois LR Contre
Virginie Duby-Muller LR Contre
Jean-Pierre Dufau SRC Pour
Cécile Duflot Écolo Pour
Anne-Lise Dufour-Tonini SRC Pour
Françoise Dumas SRC Pour
William Dumas SRC Pour
Jean-Louis Dumont SRC Pour
Laurence Dumont SRC Pour
Jean-Paul Dupré SRC Pour
Yves Durand SRC Pour
Philippe Duron SRC Pour
Olivier Dussopt SRC Pour
Henri Emmanuelli SRC Pour
Corinne Erhel SRC Pour
Sophie Errante SRC Pour
Marie-Hélène Fabre SRC Pour
Olivier Falorni RRDP Pour
Daniel Fasquelle LR Contre
Martine Faure SRC Pour
Olivier Faure SRC Pour
Alain Fauré SRC Pour
Yannick Favennec-Bécot UDI Abstention
Georges Fenech LR Contre
Richard Ferrand SRC Pour
Aurélie Filippetti SRC Pour
François Fillon LR Contre
Geneviève Fioraso SRC Pour
Philippe Folliot UDI Abstention
Marie-Louise Fort LR Contre
Yves Foulon LR Contre
Hugues Fourage SRC Pour
Jean-Marc Fournel SRC Pour
Valérie Fourneyron SRC Pour
Michèle Fournier-Armand SRC Pour
Marc Francina LR Contre
Christian Franqueville SRC Pour
Michel Françaix SRC Pour
Yves Fromion LR Contre
Hervé Féron SRC Pour
Jean-Louis Gagnaire SRC Pour
Geneviève Gaillard SRC Pour
Yann Galut SRC Pour
Sauveur Gandolfi-Scheit LR Contre
Guillaume Garot SRC Pour
Renaud Gauquelin SRC Pour
Hervé Gaymard LR Contre
Annie Genevard LR Contre
Guy Geoffroy LR Contre
Jean-Marc Germain SRC Pour
Alain Gest LR Contre
Paul Giacobbi RRDP Abstention
Daniel Gibbes LR Contre
Jean-Patrick Gille SRC Pour
Jordi Ginesta LR Contre
Charles-Ange Ginesy LR Contre
Jean-Pierre Giran LR Contre
Joël Giraud RRDP Abstention
Jean Glavany SRC Contre
Yves Goasdoué SRC Pour
Claude Goasguen LR Contre
Daniel Goldberg SRC Pour
Philippe Gomès UDI Abstention
Jean-Pierre Gorges LR Contre
Philippe Gosselin LR Contre
Geneviève Gosselin-Fleury SRC Pour
Pascale Got SRC Pour
Marc Goua SRC Pour
Philippe Goujon LR Contre
Linda Gourjade SRC Pour
Laurent Grandguillaume SRC Pour
Claude Greff LR Contre
Jean Grellier SRC Pour
Arlette Grosskost LR Contre
Serge Grouard LR Contre
Henri Guaino LR Contre
Edith Gueugneau SRC Pour
Jean-Claude Guibal LR Contre
Élisabeth Guigou SRC Pour
Jean-Jacques Guillet LR Contre
Christophe Guilloteau LR Contre
Françoise Guégot LR Contre
Bernard Gérard LR Contre
David Habib SRC Pour
Meyer Habib UDI Abstention
Razzy Hammadi SRC Pour
Benoît Hamon SRC Pour
Mathieu Hanotin SRC Pour
Michel Heinrich LR Contre
Michel Herbillon LR Contre
Antoine Herth LR Contre
Patrick Hetzel LR Contre
Francis Hillmeyer UDI Abstention
Gilda Hobert RRDP Abstention
Philippe Houillon LR Contre
Guénhaël Huet LR Contre
Joëlle Huillier SRC Pour
Christian Hutin SRC Pour
Sébastien Huyghe LR Contre
Monique Iborra SRC Pour
Françoise Imbert SRC Pour
Michel Issindou SRC Pour
Christian Jacob LR Contre
Denis Jacquat LR Contre
Éric Jalton SRC Pour
Serge Janquin SRC Pour
Henri Jibrayel SRC Pour
Romain Joron SRC Pour
Régis Juanico SRC Pour
Laurent Kalinowski SRC Pour
Marietta Karamanli SRC Pour
Philippe Kemel SRC Pour
Christian Kert LR Contre
Chaynesse Khirouni SRC Pour
Nathalie Kosciusko-Morizet LR Contre
Jacques Kossowski LR Contre
Jacques Krabal RRDP Abstention
Patrick Labaune LR Contre
Bernadette Laclais SRC Pour
Valérie Lacroute LR Contre
Conchita Lacuey SRC Pour
Marc Laffineur LR Contre
Jean-Christophe Lagarde UDI Abstention
François-Michel Lambert Écolo Pour
Jérôme Lambert RRDP Abstention
Jacques Lamblin LR Contre
Jean-François Lamour LR Contre
François Lamy SRC Pour
Anne-Christine Lang SRC Pour
Colette Langlade SRC Pour
Guillaume Larrivé LR Contre
Jean Launay SRC Pour
Jean-Luc Laurent SRC Pour
Thierry Lazaro LR Contre
Pierre-Yves Le Borgn' SRC Pour
Jean-Yves Le Bouillonnec SRC Pour
Gilbert Le Bris SRC Pour
Isabelle Le Callennec LR Contre
Anne-Yvonne Le Dain SRC Abstention
Viviane Le Dissez SRC Pour
Jean-Yves Le Déaut SRC Pour
Annie Le Houerou SRC Pour
Bruno Le Maire LR Contre
Dominique Le Mèner LR Contre
Philippe Le Ray LR Contre
Bruno Le Roux SRC Pour
Marie-Thérèse Le Roy SRC Pour
Marie Le Vern SRC Pour
Alain Leboeuf LR Contre
Marylise Lebranchu SRC Pour
Patrick Lebreton SRC Pour
Michel Lefait SRC Pour
Dominique Lefebvre SRC Pour
Frédéric Lefebvre LR Abstention
Pierre Lellouche LR Contre
Patrick Lemasle SRC Contre
Catherine Lemorton SRC Contre
Jean Leonetti LR Contre
Annick Lepetit SRC Pour
Pierre Lequiller LR Contre
Arnaud Leroy SRC Pour
Maurice Leroy UDI Abstention
Bernard Lesterlin SRC Pour
Serge Letchimy SRC Pour
Céleste Lett LR Contre
Geneviève Levy LR Contre
Michel Liebgott SRC Pour
Martine Lignières-Cassou SRC Pour
François Loncle SRC Pour
Gabrielle Louis-Carabin SRC Pour
Lucette Lousteau SRC Pour
Véronique Louwagie LR Contre
Lionnel Luca LR Contre
Victorin Lurel SRC Pour
Gilles Lurton LR Contre
Christophe Léonard SRC Pour
Jean-Pierre Maggi RRDP Abstention
Noël Mamère Écolo Pour
Jean-François Mancel LR Contre
Jacqueline Maquet SRC Pour
Laurent Marcangeli LR Contre
Marie-Lou Marcel SRC Pour
Thierry Mariani LR Contre
Hervé Mariton LR Contre
Alain Marleix LR Contre
Olivier Marleix LR Contre
Franck Marlin LR Contre
Jean-René Marsac SRC Pour
Alain Marsaud LR Contre
Philippe Martin SRC Contre
Philippe Armand Martin LR Contre
Patrice Martin-Lalande LR Contre
Martine Martinel SRC Pour
Alain Marty LR Contre
Marion Maréchal-Le Pen NI Contre
Frédérique Massat SRC Pour
Véronique Massonneau Écolo Pour
Jean-Claude Mathis LR Contre
Sandrine Mazetier SRC Pour
Patrick Mennucci SRC Pour
Gérard Menuel LR Contre
Damien Meslot LR Contre
Kléber Mesquida SRC Pour
Philippe Meunier LR Contre
Jean-Claude Mignon LR Contre
Paul Molac Écolo Pour
Pierre Morange LR Contre
Yannick Moreau LR Contre
Pierre Morel-À-L'Huissier LR Contre
Hervé Morin UDI Abstention
Alain Moyne-Bressand LR Contre
Pierre-Alain Muet SRC Pour
Jacques Myard LR Contre
Michel Ménard SRC Pour
Dominique Nachury LR Contre
Philippe Nauche SRC Pour
Yves Nicolin LR Contre
Nathalie Nieson SRC Pour
Robert Olive SRC Pour
Maud Olivier SRC Pour
Patrick Ollier LR Contre
Dominique Orliac RRDP Abstention
Monique Orphé SRC Pour
Michel Pajon SRC Pour
Bertrand Pancher UDI Abstention
Luce Pane SRC Pour
Christian Paul SRC Pour
Rémi Pauvros SRC Pour
Germinal Peiro SRC Pour
Hervé Pellois SRC Pour
Jean-Claude Perez SRC Pour
Bernard Perrut LR Contre
Édouard Philippe LR Contre
Sébastien Pietrasanta SRC Pour
Sylvia Pinel RRDP Abstention
Michel Piron UDI Abstention
Christine Pirès Beaune SRC Pour
Philippe Plisson SRC Pour
Elisabeth Pochon SRC Pour
Jean-Frédéric Poisson LR Contre
Bérengère Poletti LR Contre
Napole Polutele SRC Pour
Axel Poniatowski LR Contre
Josette Pons LR Contre
Pascal Popelin SRC Pour
Dominique Potier SRC Pour
Michel Pouzol SRC Pour
Régine Povéda SRC Pour
Patrice Prat SRC Pour
Christophe Premat SRC Pour
Christophe Priou LR Contre
Joaquim Pueyo SRC Pour
François Pupponi SRC Pour
Didier Quentin LR Contre
Catherine Quéré SRC Pour
Valérie Rabault SRC Pour
Monique Rabin SRC Pour
Dominique Raimbourg SRC Pour
Frédéric Reiss LR Contre
Jean-Luc Reitzer LR Contre
Marie-Line Reynaud SRC Pour
Franck Reynier UDI Abstention
Bernard Reynès LR Contre
Pierre Ribeaud SRC Pour
Arnaud Richard UDI Abstention
Franck Riester LR Contre
Thierry Robert RRDP Abstention
Denys Robiliard SRC Pour
Arnaud Robinet LR Contre
François Rochebloine UDI Abstention
Alain Rodet SRC Pour
Sophie Rohfritsch LR Contre
Frédéric Roig SRC Pour
Barbara Romagnan SRC Pour
Bernard Roman SRC Pour
Gwendal Rouillard SRC Pour
Jean-Louis Roumégas Écolo Pour
René Rouquet SRC Pour
Alain Rousset SRC Pour
Marie Récalde SRC Pour
Martial Saddier LR Contre
Maina Sage UDI Abstention
Boinali Said SRC Contre
Stéphane Saint-André RRDP Abstention
Paul Salen LR Contre
Rudy Salles UDI Abstention
Nicolas Sansu GDR Pour
Béatrice Santais SRC Pour
André Santini UDI Abstention
Eva Sas Écolo Pour
Odile Saugues SRC Pour
François Sauvadet UDI Abstention
Gilles Savary SRC Pour
François Scellier LR Contre
Claudine Schmid LR Contre
André Schneider LR Contre
Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP Abstention
Gérard Sebaoun SRC Pour
Jean-Marie Sermier LR Contre
Gabriel Serville GDR Pour
Christophe Sirugue SRC Pour
Fernand Siré LR Contre
Thierry Solère LR Contre
Julie Sommaruga SRC Pour
Michel Sordi LR Contre
Éric Straumann LR Contre
Claude Sturni LR Contre
Alain Suguenot LR Contre
Michèle Tabarot LR Contre
Suzanne Tallard SRC Pour
Lionel Tardy LR Contre
Jean-Charles Taugourdeau LR Contre
Guy Teissier LR Contre
Pascal Terrasse SRC Pour
Michel Terrot LR Contre
Pascal Thévenot LR Contre
Thomas Thévenoud NI Pour
Dominique Tian LR Contre
Sylvie Tolmont SRC Pour
Jean-Louis Touraine SRC Pour
Alain Tourret RRDP Abstention
Stéphane Travert SRC Pour
Catherine Troallic SRC Pour
Jean-Paul Tuaiva UDI Abstention
Jean-Marie Tétart LR Contre
Cécile Untermaier SRC Pour
Daniel Vaillant SRC Pour
Jacques Valax SRC Pour
François Vannson LR Contre
Catherine Vautrin LR Absent
Michel Vauzelle SRC Pour
Francis Vercamer UDI Abstention
Patrice Verchère LR Contre
Fabrice Verdier SRC Pour
Michel Vergnier SRC Pour
Arnaud Viala LR Contre
Jean-Sébastien Vialatte LR Contre
Jean-Pierre Vigier LR Contre
Philippe Vigier UDI Abstention
Patrick Vignal SRC Pour
Jean-Michel Villaumé SRC Pour
Philippe Vitel LR Contre
Jean Jacques Vlody SRC Pour
Michel Voisin LR Contre
Jean-Luc Warsmann LR Contre
Laurent Wauquiez LR Contre
Patrick Weiten UDI Abstention
Éric Woerth LR Contre
Paola Zanetti SRC Pour
Marie-Jo Zimmermann LR Contre
Michel Zumkeller UDI Abstention
Charles de Courson UDI Abstention
Claude de Ganay LR Contre
Laure de La Raudière LR Contre
François de Mazières LR Contre
Camille de Rocca Serra LR Contre
François de Rugy Pour
Charles de la Verpillière LR Contre