l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
AN 19 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin