l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
AN 30 mai 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin