l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
AN 3 octobre 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin