la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
AN 8 novembre 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin