l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
AN 14 juin 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin