la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (lecture définitive).
AN 5 avril 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin