l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
AN 8 mars 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin