l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
AN 10 mars 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin