la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture).
AN 28 janvier 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin