l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).
AN 16 février 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Code de la justice pénale des mineurs
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin