l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
AN 27 octobre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin