l'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
AN 3 juin 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin