l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture).
AN 8 mai 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin