la déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).
AN 28 avril 2020 — Adopté
Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin