l'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire).
AN 22 mars 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin