l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
AN 23 juillet 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin