l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
AN 26 juin 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivité européenne d'Alsace
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin