l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
AN 5 février 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin