l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
AN 26 septembre 2018 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 26 septembre 2018 — Adopté · Scrutin public solennel
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Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin