l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
AN 3 août 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin