l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
AN 1 août 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Mesures pour le renforcement du dialogue social
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin