le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
AN 9 décembre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin