la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)
AN 2 décembre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin