l'ensemble du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
AN 18 février 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin