l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
AN 9 juillet 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin