l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
AN 9 juillet 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin