sur l'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Sénat 1 juillet 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de réforme des collectivités territoriales
sur l'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin