sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Sénat 4 mai 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin