Loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Sénat Travail / Economie / Emploi

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 mai 2009

Dépôt du texte 13 mai 2009
Texte de la commission 10 juin 2009 · commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Décision : adopté par l'Assemblée nationale 30 juin 2009

1ère lecture — Sénat · depuis le 30 juin 2009

Dépôt du texte 30 juin 2009
Texte de la commission 27 avril 2010 · commission des affaires sociales
Décision : adopté définitivement par le Sénat 4 mai 2010

Promulgation de la loi · 19 mai 2010

Promulgation de la loi 19 mai 2010

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 4 mai 2010 198 pour, 140 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement 4 mai 2010 · Adopté