sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Sénat 13 mai 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin