Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Sénat Numérique
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire — Assemblée nationale
- Décision : rejeté par l'Assemblée nationale
- Décision : adopté par le Sénat
Nouvelle lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
Nouvelle lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté définitivement par le Sénat
Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
- sur l'amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Urgence déclarée) ( organisation et missions de la Haute autorité pour la diffusino des oeuvres et la protection des droits sur Internet)