sur l'amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Urgence déclarée) ( organisation et missions de la Haute autorité pour la diffusino des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Sénat 30 octobre 2008 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
sur l'amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Urgence déclarée) ( organisation et missions de la Haute autorité pour la diffusino des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin