sur l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Sénat 11 février 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
sur l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin