Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Sénat Justice / droit pénal
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Deuxième lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté définitivement par le Sénat
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- sur l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Tous les scrutins (4)
- sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- sur l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- sur l'ensemble du texte de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées