sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Sénat 11 février 2009 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
sur l'amendement n° 24 rectifié ter présenté par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi et plusieurs de leurs collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin