sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Sénat 11 février 2009 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
sur l'amendement n° 4, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 31, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 32 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin