l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
AN 13 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. Le congé créé à cet article est une mesure phare du texte, existant chez plusieurs de nos voisins, indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la protection nécessaires, notamment dans la conduite de leurs démarches médicales et judiciaires.
Cet amendement intègre l’ensemble des modifications adoptées à cet article lors de sa discussion en séance publique : l’ajout des déclarations après des services de police judiciaire comme justificatif ; l’obligation de transmission d’un justificatif autre qu’une attestation sur l’honneur dans les cinq jours suivant l’ouverture du congé ; l’harmonisation de l’objet du congé dans le code du travail avec celui retenu dans le code général de la fonction publique ; le renvoi au niveau réglementaire de la transposition du congé aux militaires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin