la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
AN 13 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public solennel
Fait partie de la loi : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin