la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 13 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public solennel
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin