l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
AN 21 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin