l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
AN 23 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public solennel
Fait partie de la loi : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin