Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun vote sur l'ensemble du texte enregistré pour l'instant (texte peut-être encore en cours d'examen).

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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